Le SYPRED salue la Study for the strategy for a non-toxic environment récemment publiée par la Commission européenne, dont l’objet est d’examiner si la législation actuelle protège suffisamment la santé des consommateurs et l’environnement contre les risques dus aux substances chimiques préoccupantes dans leur cycle de vie.
Portion « déchet » du cycle
Pour la partie « gestion des déchets » du cycle, l’Etude estime que la législation européenne actuelle n’assure pas une protection adéquate contre les risques des substances chimiques préoccupantes dans les articles, les déchets et les cycles de matières. En outre, la présence de ces substances dans les produits de consommation tout au long de leur cycle de vie est de nature à compromettre les objectifs de l‘économie circulaire.
Pour améliorer la sécurité des consommateurs et la protection de l’environnement et pour favoriser la transition vers l’économie circulaire, elle recommande, pour la partie « déchets » du cycle, que la législation soit complétée en vue :
- De garantir une diffusion complète de l’information sur la présence et la teneur en substances chimiques préoccupantes dans les articles afin que les « recycleurs » opèrent en bonne connaissance de cause
- D’éviter que les substances chimiques préoccupantes n’entrent dans les articles et les cycles de matières
- De faire en sorte que le secteur du traitement des déchets décontamine les flux de déchets pollués lorsque ceux-ci font l’objet d’une valorisation matière.
Ces conditions sont nécessaires pour que l’industrie du traitement des déchets produise des flux de matière certifiées non toxiques.
D’un point de vue opérationnel, elles se traduiront par la possibilité pour les valorisateurs de déchets:
- de distinguer les articles en fin de vie et leurs composants contenant des substances chimiques préoccupantes de ceux n’en contenant pas ;
- de trier les articles en fin de vie et leurs composants selon leurs teneurs en substances chimiques préoccupantes et de les orienter vers les traitements appropriés ;
- de décontaminer les déchets contenant des substances chimiques préoccupantes au cours des opérations de valorisation matière ;
- d’informer les utilisateurs en aval sur la qualité et les teneurs en substances chimiques préoccupantes des matières valorisées.
Les auteurs estiment que les opérations de traitement des déchets constituent le point le plus approprié pour extraire les substances chimiques préoccupantes des cycles de la matière.
Pour aboutir à ces recommandations, les auteurs ont examiné ce qu’il advient des substances chimiques préoccupantes dans le cas du recyclage des déchets. Ils ont constaté qu’au cours de ces opérations, les recycleurs diluent en règle générale des déchets contenant ces substances à des déchets n’en contenant pas, pratique qui contamine le flux de déchet tout entier. Cette contamination chimique des matières valorisées conduit à des expositions inattendues et des usages à risques lorsque celles-ci sont utilisées dans des produits non prévus dans les études de risques initiales. On retrouve par exemple des retardateurs de flamme bromés (dont certains ont été identifiés comme des perturbateurs endocriniens) dans des articles en plastiques recyclés destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. D’autres cas problématiques mettent en jeu les PCB, le plomb, le cadmium et certains produits hautement fluorés. Les risques pour la santé et l’environnement sont augmentés du fait que diverses substances chimiques préoccupantes sont présentes, avec un effet cocktail, et que les expositions sont à long-terme et cumulatives. On retrouve ces substances chimiques préoccupantes dans le corps humain, dans les animaux et dans divers compartiments de l’environnement. Les auteurs observent par ailleurs que la contamination des déchets est susceptible de dégrader la qualité des matières valorisées. Les substances interdites continuent d’être présentes dans les matières et les articles en circulation après l’interdiction, sans parler des articles importés, qui ne sont pas soumis à restriction du point de vue des substances chimiques préoccupantes. Ces phénomènes sont appelés à s’amplifier du fait de la croissance importante de la quantité de produits chimiques et d’articles mis sur le marché.
Le SYPRED partage l’avis des auteurs selon lequel la réglementation européenne actuelle demande à être complétée en vue de garantir que les matières valorisées à partir des déchets pollués soient non toxiques et de favoriser la transition vers l’économie circulaire. Cela est nécessaire non seulement pour protéger la santé des consommateurs et utiliser rationnellement les ressources comme le dit l’Etude, mais aussi afin de rehausser la valeur des matières valorisées, de limiter la responsabilité des producteurs de déchets, et de faire en sorte que l’économie circulaire soit aussi une économie durable.
Pour le SYPRED, il est nécessaire que le législateur maintienne, sinon renforce, le niveau de protection assuré par la réglementation actuellement applicable aux déchets dangereux. Il faut d’autre part que tous les déchets contenant des substances chimiques préoccupantes au-delà des seuils réglementés par REACH et par le règlement POP soient réglementés et gérés avec un niveau d’exigence élevé.
Portion « mise sur le marché » du cycle
L’Etude examine aussi la partie «mise sur le marché » des produits et des substances chimiques préoccupantes. Elle conclut de même que la législation européenne actuelle n’encadre pas de façon adéquate les risques générés lors de ces mises sur le marché.
Les auteurs ont en effet étudié 10 autres directives ou règlements européens[1] règlementant les « substances chimiques préoccupantes » et les « produits » mis sur le marché. L’Etude conclut que chacune d’elle présente des lacunes telles que la sécurité des consommateurs et la protection de l’environnement sont loin d’être assurées, alors que précisément ces textes sont censés apporter cette garantie. Exemple : le caractère très limité et largement insuffisant de l’information sur les substances chimiques préoccupantes composant les articles. Les textes sont de surcroît incomplètement appliqués. Cela empêche tant les consommateurs de choisir leurs articles en bonne connaissance de cause que les gestionnaires de déchets de faire les choix opérationnels appropriés.
[1] REACH, CLP, règlement sur les produits biocides (BPR), règlement POPs, General Product Safety Directive, Règlement sur les Produits de Construction (CPR), Directive sur la Sécurité des Jouets (TSD), directive on medical devices, legislation on food contact materials, Ecodesign Directive