LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE EN MATIERE DE DECHETS au regard de la directive cadre européenne 2008/98/CE
Près de 150 personnes ont assisté au colloque organisé par la SFDE et le Sypred le 19 octobre dernier.
Sceaux, le 19 octobre 2011 – Aujourd’hui dans un amphithéâtre comble, un colloque organisé conjointement par la SFDE (Société Française du Droit de l’environnement), l’Université Paris-Sud 11 et le SYPRED (Syndicat professionnel pour le recyclage et l’Elimination des Déchets Dangereux) a réuni les principaux acteurs du secteur des déchets : pouvoirs publics, professionnels, juristes, collectivités, ONG ainsi que des étudiants de Master 2 de l’Université de Sceaux. Cette assemblée de près de 150 personnes a pu assister à des débats passionnants sur la responsabilité environnementale en matière de déchets au regard de la directive cadre européenne 2008/98/CE.
Ouverte par Jérôme Fromageau, Doyen de la Faculté Jean Monnet et Président de la SFDE, cette journée a d’abord été consacrée à une réflexion sur les évolutions concernant les différents types de responsabilités en matière de gestion des déchets sous un angle juridique puis s’est poursuivie par des débats autour de la mise en œuvre effective des principes de responsabilité par les différentes parties intéressées. Elle a été clôturée par Jean-François Nogrette, Président du SYPRED.
Les interventions de la matinée, présidées par Laurent Fonbaustier, ont débuté avec Caroline London, Docteur en Droit, Avocat à la Cour qui a procédé à un état des lieux sur la notion même de déchet et son évolution à travers la jurisprudence communautaire et nationale la plus récente.
Matthieu Wemaëre, Avocat à la Cour, inscrit aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, s’est penché sur la responsabilité environnementale du producteur et des détenteurs du déchet et sur leurs obligations respectives, souvent imbriquées, en terme de gestion des déchets et de coûts associés ou encore en cas de dommage.
Marie-Léonie Vergnerie, Avocat au Barreau de Paris du Cabinet Winston and Strawn a développé les principes de la Responsabilité élargie du producteur (REP). Elle a notamment mis en évidence que l’articulation entre REP et responsabilité « classique » en matière de déchets n’est pas évidente et qu’il est nécessaire de clarifier et de hiérarchiser les responsabilités entre les différents acteurs de la chaîne de gestion des déchets soumis à une filière de REP (fabricants, éco-organismes, producteurs de déchets, opérateurs de collecte et de traitement des déchets).
Raymond Léost, Responsable du réseau juridique de France Nature Environnement, a conclu la matinée en évoquant la responsabilité en pratique au travers du cas « Citron ».
Pour le représentant de FNE, lorsque des dysfonctionnements graves et répétés sont clairement identifiés, les responsabilités en cas de dommage sont partagées entre les dirigeants qui n’ont pas assumé leurs obligations, les élus et les administrations qui, au-delà des limites et en dépit des constats répétés, ont soutenu l’entreprise.
Raymond Léost s’est interrogé sur le devenir des 140 000 tonnes de déchets dangereux encore stockés sur ce site et sur le financement de leur gestion.
L’après-midi, les débats présidés par Alain Heidelberger, délégué général du SYPRED, ont débuté autour d’une table ronde animée par Roland Pilloni, journaliste.
Les divers acteurs étaient représentés : les pouvoirs publics avec Loic BEROUD, Chef du département Politique de gestion des déchets, Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, les éco-organismes avec Dominique MIGNON, Directrice du développement d’Eco-Systèmes, les industriels des produits avec Bernard HEGER, Délégué Général du Simavelec (Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques), les industriels des déchets avec Fabien Desport, pour Véolia Propreté, les collectivités avec Bertrand BOHAIN, Délégué Général du Cercle National du Recyclage (CNR) et enfin les ONG avec Nathalie VILLERMET représentant France Nature Environnement (FNE).
La table ronde a permis d’éclairer la mise en pratique de la REP à travers l’organisation des filières, les objectifs assignés, les progrès attendus, et de préciser le rôle des différents acteurs dans ce qui constitue, dans les faits, une chaîne de responsabilités. Deux filières types ont servies de base au débat, celles des emballages – filière historique fondée sur le principe de l’éco-organisme « financier » – et des DEEE – filière jeune en forte croissance portée par des éco-organismes « organisateurs ». L’expérience acquise aujourd’hui sur les filières existantes a amené les intervenants à se positionner notamment sur les moyens à mettre en œuvre pour éviter une gestion « low-cost » des déchets soumis à des filières de REP ou encore pour assurer des relations solides et saines entre les différents acteurs.
Léon-Christophe Etilé, Consultant indépendant a ensuite abordé la notion de responsabilité collective intégrant l’utilisateur/consommateur. A partir de quelques exemples concrets, Léon-Christophe Etilé a montré l’efficacité de la recyclabilité et de l’économie circulaire sur l’économie des ressources et la consommation durable. Jean-François Nogrette, Président du SYPRED, a conclu les débats de la journée sur l’ambition environnementale des filières de REP. Il a ainsi évoqué la nécessité d’assurer la responsabilité environnementale à partir d’outils comme le bilan carbone, les analyses du cycle de vie (ACV), le suivi des polluants ou encore les bilans matières. Il a également présenté l’ouverture de la gouvernance des filières comme un axe fort d’amélioration. Les filières de REP doivent par ailleurs promouvoir et soutenir la R&D et privilégier les circuits courts pour la mise à disposition de matières recyclées aux industries utilisatrices à l’échelle d’un même territoire.
L’ambition environnementale passe aussi par une évaluation périodique des performances des filières (capacités en adéquation avec les gisements de déchets visés, bilan masse des polluants effectivement captés avant recyclage des matières, …). Le Président du SYPRED a enfin exprimé son souhait de faire des filières de REP une opportunité pour bâtir une industrie française du recyclage. Les présentations de ces échanges seront disponibles sous forme de CD. Photos sur demande.
Pour tout renseignement, veuillez contacter Alain Heidelberger : Tel : +33 (0) 1 41 31 41 // alain.heidelberger@sypred.fr