A quel moment exactement pensez-vous que le déchet perd son statut ?
Pensez-vous que la responsabilité du producteur du déchet initial s’arrête totalement ?
Est-il nécessaire dans tous les cas qu’un déchet perde son statut pour être réutilisé ?
Vendredi 11 octobre 2013, des juristes français et européens ont abordé le thème de la sortie du statut de déchet. Devant un amphithéâtre comble composé de près de 130 personnes, M. Jérôme Fromageau, ancien doyen de la Faculté Jean Monnet et Président de la SFDE Ile de France, a ouvert la journée aux côtés de M. Laurent Fonbaustier, Directeur du Master « Droit de l’environnement » à l’Université Paris-Sud, Faculté Jean Monnet.
M. Nicolas de Sadeleer, professeur de droit à l’Université Saint-Louis de Bruxelles a présenté le contexte économico-juridique depuis les arrêts de la Cour jusqu’à l’adoption de la directive 2008/98/CE. M. Matthieu Wemaëre, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, a rappelé l’objectif poursuivi et la base juridique pour la sortie du statut de déchet. Il a ensuite précisé la procédure applicable au niveau communautaire et la comitologie et mise en cohérence avec d’autres législations.
Au cours de cette journée, les procédures à suivre tant au niveau national qu’européen ont été évoquées. Il a également été question de traçabilité, de contrôles, de mouvements transfrontaliers. La présence de Mme Christine Cros, Chef du bureau de la planification et de la gestion des déchets au Ministère a permis de répondre à de nombreuses questions de la salle.
Maître Laurent Grinfogel a évoqué les contrôles opérés et l’impact sur les mouvements transfrontaliers.
La question « Sur quel site disparaît le statut de déchet ? » posée par Mme Claire Dadou-Willmann, déléguée générale de 2ACR a intéressé un grand nombre d’auditeurs, parmi lesquels figuraient des industriels confrontés à cette problématique. Enfin le partage des responsabilités entre le producteur et le transformateur de déchet a été finalement abordé par Maître Marie-Léonie Vergnerie, avocate.
Autant de problématiques auxquelles ont tenté de répondre juristes, associations et industriels au cours de cette rencontre.